English translation for "cour interaméricaine des droits de l'homme"

inter-american court of human rights

Example Sentences:

	1.	Inter-American Court of Human Rights. Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
	2.	It also recognises the mandatory jurisdiction of the interamerican court of human rights in such matters. de même , il reconnaît la juridiction obligatoire de la cour interaméricaine des droits de l'homme dans cette matière.
	3.	In November 2009, the Inter-American Court of Human Rights ordered Venezuela to annul the case against Francisco Usón, for violations to freedom of expression, and to due process. En Novembre 2009, la cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné au Vénézuela d'annuler l'affaire contre Fransisci Ursón, pour violation de la liberté d'expression et non-respect de la légalité.
	4.	In 1969, the guiding principles behind the American Declaration were taken, reshaped, and restated in the American Convention on Human Rights. En 1969, les principes de la Déclaration américaine des droits ont été repris et reformulés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui a notamment institué la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
	5.	In 2005, Pierre petitioned the Inter-American Court of Human Rights on the case of two ethnic Haitian children who were denied Dominican birth certificates. En 2005, l'avocate madame Pierre demanda à la Cour interaméricaine des droits de l'homme de statuer sur le cas de deux enfants d'origine haïtienne qui se sont vu refuser un certificat de naissance dominicain.
	6.	Secondly , peru recently withdrew from the jurisdiction of the inter-american court for human rights , and i think that is a very bad sign for a country. en deuxième lieu , le pérou s'est récemment soustrait de la juridiction obligatoire de la cour interaméricaine des droits de l'homme et je pense qu'il s'agit d'un signe très négatif pour un pays.
	7.	The issue of feminicides , a very serious aspect of violence against women , has also been included , as has the ruling of the inter-american court of human rights. la question des féminicides , un aspect très grave de la violence contre les femmes , a également été incluse , tout comme la décision de la cour interaméricaine des droits de l'homme.
	8.	The Commission referred the case to the Inter-American Court of Human Rights (IACtHR), an autonomous judicial institution of the Organization of American States based in San José, Costa Rica, for further proceedings. La Commission a renvoyé l'affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH), une institution judiciaire autonome de l'Organisation des États américains basée à San José (Costa Rica) pour poursuivre la procédure.
	9.	The bodies responsible for overseeing compliance with the Convention are the Inter-American Commission on Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights, both of which are organs of the Organization of American States (OAS). Les organismes responsables de son application sont la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme, deux organes de l'Organisation des États américains (OEA).
	10.	In January 2007, Joseph testified before the Inter-American Court of Human Rights in Costa Rica, in the case of Yvon Neptune v. Haiti, the first Haitian case that the Court had considered. En janvier 2007, Mario Joseph témoigna auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme au Costa Rica, sur le cas d'Yvon Neptune, ancien premier ministre du président Jean-Bertrand Aristide, emprisonné par les putschistes de 2004 en même temps que le président de la République.

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